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2849Z Fabrication d'autres machines-outils : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 2849Z (ou 28.49Z)

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Le numéro d'identifiant A.P.E. suivant : 2849Z n'est assimilable avec aucune convention collective

Il est possible que certaines professions ne soient pas assujetties à une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication d'autres machines-outils équivaut au numéro d'activité principale 2849Z. Il est porté à chacune des sociétés exerçant au jour le jour une activité en lien avec la branche : Fabrication d'autres machines-outils. Ce numéro d'identifiant est compris dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2841Z et 2891Z (Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux et Fabrication de machines pour la métallurgie) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) doivent posséder. La C.C.N donne des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la convention..

Détail de la sous-classe NAF

2849Z Fabrication d’autres machines-outils

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de machines-outils pour le travail du bois, de l’os, de la pierre, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou le travail à froid du verre, y compris celles opérant par faisceaux laser, par ultrasons, par jet de plasma ou par impulsions magnétiques, etc.

- la fabrication de porte-pièces pour machines-outils

- la fabrication de plateaux diviseurs et autres dispositifs spéciaux pour machines-outils

- la fabrication de machines-outils pour clouer, agrafer, coller ou autrement assembler le bois, le liège, l’os, le caoutchouc durci ou les matières plastiques dures, etc.

- la fabrication de machines de forage rotatives par percussion, de riveteuses, de machines à découper les feuilles de métal, etc.

- la fabrication de presses pour la fabrication de panneaux de bois

- la fabrication de machines pour le traitement électrolytique

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication de pièces et accessoires destinés aux machines-outils énumérées

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’outils interchangeables pour machines-outils (outils à percer ou à poinçonner, matrices, tarauds, fraises, outils à tourner, lames de scies, couteaux tranchants, etc.) (cf. 25.73B)

- la fabrication de fers et de fusils à souder et à braser portatifs (cf. 27.90Z)

- la fabrication d’outils à main à moteur (cf. 28.24Z)

- la fabrication de machines utilisées dans les laminoirs ou les fonderies (cf. 28.91Z)

- la fabrication de machines pour l’extraction (cf. 28.92Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2849Z : Fabrication d'autres machines-outils est donnée à titre indicatif.

Convention collective 2849Z : Extrait d'article

Article 4

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 3 du 2 juillet 2004 art. 1 BO conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 16 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.

La présente CCN peut être révisée à tout moment à la demande de l'une des parties signataires ou ayant adhéré. La révision peut être totale ou partielle.

La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'indication des points dont la révision est demandée.

La négociation sur la demande de révision, au sein de la Commission paritaire nationale de négociation (cf. art. 8.3), est engagée avec l'ensemble des organisations représentatives dans un délai de 2 mois suivant la date de présentation de la lettre de demande.

Les parties sont tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 2 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande.

En cas d'accord, les nouvelles dispositions font l'objet d'un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.

Dénonciation.

Article correspondant à la convention collective 2849Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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