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2893Z Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 2893Z (ou 28.93Z)

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La norme d'activité présent : 2893Z n'est assimilable avec aucune convention collective

certaines activités ne soient pas prédisposées à une CCN.

Le code APE / NAF

Ce code APE corresponds à la profession : Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire. Il est attribué par l'insee à chacune des structures pratiquant un travail dans le domaine : Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire. Ce code est compris dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2892Z et 2894Z (Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction et Fabrication de machines pour les industries textiles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La CCN apporte des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Détail de la sous-classe NAF

2893Z Fabrication de machines pour l’industrie agro-alimentaire

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de séchoirs pour produits agricoles

- la fabrication de machines et d’appareils de laiterie :

• écrémeuses

• machines pour le traitement du lait (appareils homogénéisateurs par exemple)

• machines et appareils pour la transformation du lait (barattes, malaxeurs et machines à mouler le beurre)

• machines et appareils de fromagerie (machines à lisser et à mouler, presses à fromage, etc.)

- la fabrication de machines et d’appareils pour la minoterie :

• machines pour le nettoyage, le triage ou le calibrage de semences, de grains ou de légumes à cosse secs (tarares, toiles trieuses, séparateurs, machines à brosser les grains, etc.)

• machines et appareils pour la production de farines, gruaux ou autres produits de minoterie (moulins à meules de pierre, alimentateurs, machines à nettoyer les sons, mélangeurs, machines à décortiquer le riz, machines à casser les pois)

- la fabrication de presses, de pressoirs et de fouloirs, etc., utilisés pour la fabrication du vin, du cidre, des jus de fruits, etc.

- la fabrication de machines et d’appareils pour la boulangerie, la pâtisserie, la biscuiterie ou pour la fabrication des pâtes alimentaires :

• fours de boulangerie, malaxeurs à pâte, machines à diviser la pâte, machines à mouler la pâte, machines à trancher, appareils de pâtisserie à doser les pâtes et les ingrédients, etc.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication de machines et d’appareils pour la transformation de divers produits alimentaires :

• machines et appareils pour la confiserie ou pour la fabrication du cacao ou du chocolat, pour la sucrerie, pour la brasserie, pour le travail des viandes ou de la volaille, pour la préparation des fruits, des légumes ou des fruits à coque, pour la préparation des poissons, des crustacés, des coquillages et d’autres produits de la mer

• appareils pour la filtration ou l’épuration

• autres machines pour la préparation ou la fabrication industrielle de produits alimentaires ou de boissons

- la fabrication de machines et d’appareils pour l’extraction ou la préparation des huiles ou des graisses animales ou végétales

- la fabrication de machines et d’appareils pour la préparation du tabac et la fabrication de cigares, de cigarettes ou de tabac à pipe, à chiquer ou à priser

- la fabrication de machines et d’appareils pour la préparation des aliments dans les hôtels et les restaurants

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication d’appareils d’irradiation des aliments et du lait (cf. 26.60Z)

- la fabrication de machines et d’appareils à empaqueter ou à emballer les marchandises ainsi que d’appareils et d’instruments de pesage (cf. 28.29A)

- la fabrication de machines et d’appareils pour le nettoyage, le triage ou le calibrage des oeufs, des fruits ou d’autres plantes (sauf semences, grains et légumes à cosse secs) (cf. 28.30Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2893Z : Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire est donnée à titre indicatif.

Convention collective 2893Z : Extrait d'article

Article 7 7.1

En vigueur étendu

Aucune mesure, tant individuelle que collective, de nature discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat ne pourra être prise ni à l'égard d'un (ou d'une) salarié(e) à l'occasion de l'exécution ou de la rupture de son contrat de travail ni à l'égard d'une personne faisant l'objet d'une procédure de recrutement, d'accès à un stage ou à une période de formation dans un OCL. Ainsi, aucune distinction ne doit être opérée entre les personnes en raison de leur sexe, de leur origine, de leur situation familiale, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur état de santé ou de leur handicap, sauf inaptitude physique constatée par le médecin du travail, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses ou de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race.

De même, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements décrits à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés.

Dispositions propres aux travailleurs handicapés.

Article correspondant à la convention collective 2893Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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