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2899A Fabrication de machines d'imprimerie : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 2899A (ou 28.99A)

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Le numéro A.P.E. recherché : 2899A n’est en lien à aucune C.C.N.

Il est possible que certaines activités ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Le code APE / NAF

L'activité Fabrication de machines d'imprimerie peut-être attribuée au code 2899A. Il est destiné à toutes les structures réalisant de façon régulière une spécialité en lien avec la branche : Fabrication de machines d'imprimerie. Ce numéro est intégré dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2896Z et 2899B (Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques et Fabrication d'autres machines spécialisées) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci donne des instructions sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels. À ce sujet Un dirigent d'entreprise a l’obligation de la laisser à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la consulter.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la convention et ses modalités de consultation.

Détail de la sous-classe NAF

2899A Fabrication de machines d’imprimerie

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de machines et de matériel pour l’imprimerie, la composition, le brochage et la reliure et de machines pour les activités d’impression sur différents types de matériaux

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de photocopieuses (cf. 28.23Z)

- la fabrication de machines à imprimer sur les matières textiles (cf. 28.94Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2899A : Fabrication de machines d'imprimerie est donnée à titre indicatif.

Convention collective 2899A : Extrait d'article

Article 8.4

En vigueur étendu

Rôle

La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation a pour objet d'étudier la situation de l'emploi et son évolution prévisible, et de préparer toutes mesures en rapport avec cet objet. La commission est, à cet effet, un lieu d'information, de concertation et pourra proposer des accords collectifs nationaux relatifs à l'emploi à la commission paritaire nationale de négociation.

Composition

Elle est composée de la totalité des membres de la CSP.

Elle est présidée par le président de la FCL.

La commission se réunit dans un délai de 2 mois suivant la demande de réunion adressée à son président et au moins 1 fois par an.

La commission dispose du rapport économique et social remis à la commission mixte complété de données relatives à la formation professionnelle.

Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.

Article correspondant à la convention collective 2899A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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