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2931Z Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 2931Z (ou 29.31Z)

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Le code INSEE suivant : 2931Z n'est correlé avec aucune CCN

Il arrive que certaines activités ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Le code APE / NAF

L'activité Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles coïncide au numéro d'activité principale 2931Z. Il est destiné à chacune des firmes exerçant au jour le jour un travail dans la branche : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles. Ce numéro d'identifiant est inclus dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2920Z et 2932Z (Fabrication de carrosseries et remorques et Fabrication d'autres équipements automobiles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention apporte des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos. Il n'est pas impossible pour une société de remplacer sa C.C.N sous certaines conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou encore pendant un départ du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Détail de la sous-classe NAF

2931Z Fabrication d’équipements électriques et électroniques automobiles

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de dispositifs électriques d’allumage ou de démarrage pour véhicules automobiles, tels que démarreurs génératrices, alternateurs, bougies d’allumage, faisceaux d’allumage, etc.

- la fabrication d’essuie-glaces, de dégivreurs, de dispositifs antibuée électriques

- la fabrication de systèmes d’ouverture et de fermeture électriques des portières et des vitres

- la fabrication de dispositifs électriques pour la régulation thermique de l’habitacle : ventilation, chauffage, climatisation, etc.

- la fabrication d’autres jeux de fils pour véhicules

- l’assemblage de jauges (achetées) dans le tableau de bord, de régulateurs de tension, etc.

- la fabrication d’avertisseurs sonores, sirènes pour véhicules automobiles

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de batteries pour véhicules automobiles (cf. 27.20Z)

- la fabrication d’appareils d’éclairage pour véhicules automobiles (cf. 27.40Z)

- la fabrication de pompes pour véhicules à moteurs et moteurs (cf. 28.13Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2931Z : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles est donnée à titre indicatif.

Convention collective 2931Z : Extrait d'article

Article 9.2 9.2.1

En vigueur étendu

La procédure de réclamation collective ou individuelle relative à l'application des dispositions de l'accord collectif d'entreprise est définie par l'accord collectif d'entreprise lui-même. Cet accord prévoit que la partie sollicitée dispose d'un délai maximum de 15 jours, hors cas de force majeure, pour répondre à la partie sollicitante.

En cas de litige collectif et à défaut d'accord, la partie la plus diligente peut saisir la commission paritaire d'interprétation et de conciliation.

Commission paritaire d'interprétation et de conciliation dans l'entreprise.

Article correspondant à la convention collective 2931Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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