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293A Fabrication de tracteurs agricoles : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 293A (ou 29.3A)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 293A :

- 28.30Z : Fabrication de machines agricoles et forestières (voir les conventions correspondantes)

- 33.12Z : Réparation de machines et équipements mécaniques (voir les conventions correspondantes)

La norme APE suivant : 293A n’est en lien avec aucune C.C.N.

certaines activités ne soient pas assujetties à une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication de tracteurs agricoles concorde au code N.A.F 293A. Il est porté aux entreprises exerçant au jour le jour un emploi dans la branche : Fabrication de tracteurs agricoles. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des numéros APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 292M et 293C (Fabrication d'autres machines d'usage général et Réparation de matériel agricole) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Cette convention donne des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la convention..

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