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295B Fabrication de matériels de mines pour l'extraction : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 295B (ou 29.5B)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 295B :

- 28.92Z : Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction (voir les conventions correspondantes)

- 33.12Z : Réparation de machines et équipements mécaniques (voir les conventions correspondantes)

- 33.20B : Installation de machines et équipements mécaniques (voir les conventions correspondantes)

La norme d'activité saisi : 295B n'est correlé avec aucune convention collective

certaines professions ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce code APE équivaut au secteur d'activité : Fabrication de matériels de mines pour l'extraction. Il est porté à chacune des sociétés exerçant quotidiennement un travail dans la branche : Fabrication de matériels de mines pour l'extraction. Ce code est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 295A et 295D (Fabrication de machines pour la métallurgie et Fabrication de matériels de travaux publics) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention donne des instructions sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue est applicable exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

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