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295N Fabrication de moules et modèles : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 295N (ou 29.5N)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 295N :

- 25.73A : Fabrication de moules et modèles (voir les conventions correspondantes)

L'identifiant INSEE présent : 295N n’est en lien avec aucune convention collective

certaines activités ne soient pas assujetties à une CCN.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Fabrication de moules et modèles équivaut au numéro NAF 295N. Il est donné à l'ensemble des structures exerçant au jour le jour une activité concernant le domaine : Fabrication de moules et modèles. Ce code est inclus dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 295M et 295Q (Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques et Fabrication de machines d'assemblage automatique) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Elle apporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

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