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295Q Fabrication de machines d'assemblage automatique : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 295Q (ou 29.5Q)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 295Q :

- 28.99B : Fabrication d'autres machines spécialisées CCN correspondantes »

- 33.12Z : Réparation de machines et équipements mécaniques CCN correspondantes »

- 33.20B : Installation de machines et équipements mécaniques CCN correspondantes »

L'identifiant APE suivant : 295Q n'est correlé à aucune C.C.N.

Il arrive que certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Fabrication de machines d'assemblage automatique correspond au code 295Q. Il est porté aux sociétés réalisant au jour le jour un emploi dans le secteur : Fabrication de machines d'assemblage automatique. Ce numéro est partie intégrante d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 295N et 295R (Fabrication de moules et modèles et Fabrication machines spécialisées diverses) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle possède des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos. À ce sujet Un employeur est obligé de la garder à disposition de ses employés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la convention et ses conditions de consultation.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

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