Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

3101Z Fabrication de meubles de bureau et de magasin : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 3101Z (ou 31.01Z)

2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Ameublement (fabrication)

    Convention collective : Ameublement (fabrication)

    IDCC 

    1411

        |     Brochure 

    3155

        |    

    304

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Plasturgie

    Convention collective : Plasturgie

    IDCC 

    292

        |     Brochure 

    3066

        |    

    285

    pages

    Livre et PDF à jour

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 3101Z. Les conventions Ameublement (fabrication) et Plasturgie (numéro de brochure 3155 et 3066) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant APE équivaut à la profession : Fabrication de meubles de bureau et de magasin. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des sociétés réalisant un emploi dans le secteur : Fabrication de meubles de bureau et de magasin. L'insee a mis en place une arborescence dans le but de classer les codes APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3099Z et 3102Z (Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a. et Fabrication de meubles de cuisine) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La C.C.N comporte des instructions sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos. À ce propos Un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la C.C.N et ses conditions de lecture.

Détail de la sous-classe NAF

3101Z Fabrication de meubles de bureau et de magasin

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de sièges de bureau et d’atelier, d’hôtels, de restaurants et de locaux publics

- la fabrication de sièges pour salles de spectacles

- la fabrication de meubles spéciaux pour magasins : comptoirs, présentoirs, rayonnages, etc.

- la fabrication de meubles de bureau

- la fabrication de bancs et de chaises de laboratoire et d’autres sièges de laboratoires, meubles de laboratoire (par exemple armoires et tables)

- la fabrication de mobilier pour églises, écoles, restaurants

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- les chariots décoratifs de restaurant, tels que chariots à dessert, à buffets

- le garnissage de sièges relevant de cette sous-classe dans le cadre de leur fabrication

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de tableaux noirs (cf. 28.23Z)

- la fabrication de sièges de voitures (cf. 29.32Z)

- la fabrication de sièges de wagons (cf. 30.20Z)

- la fabrication de sièges d’avions (cf. 30.30Z)

- la fabrication de mobilier pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire (cf. 32.50A)

- la fixation et l’installation de mobilier modulaire, l’installation de cloisons, l’installation de meubles de laboratoire (cf. 43.32A, 43.32B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3101Z : Fabrication de meubles de bureau et de magasin est donnée à titre indicatif.

Convention collective 3101Z : Extrait d'article

Article 24

En vigueur étendu

A l'issue des opérations décrites à l'article 23, la direction a la responsabilité de notifier à chaque salarié le nom de sa fonction et la classe à laquelle elle correspond.

Cette notification doit stipuler le nouveau classement mais aussi la nouvelle rémunération en présentant de manière comparative l'ancienne et la nouvelle structure de salaire.

Elle pourra être remise au salarié à l'occasion d'un entretien avec la direction ou avec l'encadrement, cela afin d'expliquer au salarié le sens du classement effectué.

Le salarié bénéficie d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour demander à bénéficier d'un entretien avec la direction pour exprimer son désaccord et pour obtenir des explications ou un réexamen de sa situation.

Le salarié a la faculté de faire présenter sa demande par l'intermédiaire d'un délégué du personnel ou de se faire assister lors de l'entretien par un représentant du personnel ou un membre de la commission paritaire ayant effectué toutes les opérations prévues à l'article 23.

Au cours de cet entretien, le salarié aura connaissance des éléments pris en compte pour évaluer sa fonction et la classe correspondante.

Cette possibilité de recours sera mentionnée dans la lettre de notification du nouveau classement.

La direction a 15 jours pour étudier la réclamation du salarié.

A la suite de l'entretien, la décision de confirmation ou de modification de la situation du salarié doit être motivée et notifiée par écrit au salarié, ainsi qu'au représentant l'ayant assisté.

Au cas où le litige persiste, la commission paritaire d'entreprise pourra être saisie.

Correspondance entre classes et catégories INSEE.

Article correspondant à la convention collective 3101Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail