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315B Fabrication d'appareils électriques autonomes de sécurité : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 315B (ou 31.5B)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 315B :

- 27.40Z : Fabrication d'appareils d'éclairage électrique (voir les conventions correspondantes)

L'identifiant A.P.E. suivant : 315B n’est en lien à aucune convention collective

Il est possible que certaines professions ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication d'appareils électriques autonomes de sécurité équivaut au numéro NAF 315B. Il est donné par l'insee à l'ensemble des organisations exerçant une spécialité concernant le secteur : Fabrication d'appareils électriques autonomes de sécurité. Ce numéro est partie intégrante d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 315A et 315C (Fabrication de lampes et Fabrication d'appareils d'éclairage) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) doivent posséder. Celle-ci possède des données sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue est applicable uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

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