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315C Fabrication d'appareils d'éclairage : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 315C (ou 31.5C)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 315C :

- 27.40Z : Fabrication d'appareils d'éclairage électrique (voir les conventions correspondantes)

L'identifiant A.P.E. saisi : 315C n’est en lien à aucune CCN

Il arrive que certaines activités ne soient pas concernées par une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Fabrication d'appareils d'éclairage. Il est attribué à chacune des entreprises réalisant de façon régulière une spécialité dans le secteur : Fabrication d'appareils d'éclairage. Ce numéro est inclus dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 315B et 316A (Fabrication d'appareils électriques autonomes de sécurité et Fabrication de matériels électriques pour moteurs et véhicules) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La CCN donne des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN..

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