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315C Fabrication d'appareils d'éclairage : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 315C (ou 31.5C)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 315C :

- 27.40Z : Fabrication d'appareils d'éclairage électrique CCN correspondantes »

Le code APE présent : 315C n'est correlé avec aucune convention collective

Il est possible que certaines activités ne soient pas prédisposées à une CCN.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Fabrication d'appareils d'éclairage concorde au numéro d'activité principale 315C. Il est destiné à l'ensemble des entreprises réalisant au jour le jour un emploi en lien avec le domaine : Fabrication d'appareils d'éclairage. Cet identifiant fait partie d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 315B et 316A (Fabrication d'appareils électriques autonomes de sécurité et Fabrication de matériels électriques pour moteurs et véhicules) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des établissements (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN donne des informations sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

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