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3250B Fabrication de lunettes : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 3250B (ou 32.50B)

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Le numéro A.P.E. présent : 3250B n’est en lien à aucune C.C.N.

Il est possible que certaines professions ne soient pas concernées par une C.C.N..

Le code APE / NAF

L'activité Fabrication de lunettes peut être liée au numéro d'activité principale 3250B. Il est destiné à l'ensemble des entreprises pratiquant au jour le jour une spécialité dans le domaine : Fabrication de lunettes. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3250A et 3291Z (Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire et Fabrication d'articles de brosserie) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Cette convention apporte des données sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés. À ce sujet Un chef d'entreprise est contraint de la mettre à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la convention et ses disposition de consultation.

Détail de la sous-classe NAF

3250B Fabrication de lunettes

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication d’articles ophtalmologiques, lunettes correctrices, lunettes de soleil, lentilles sur prescription, verres de contact, lunettes protectrices

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication de montures de lunettes

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des opticiens (cf. 47.78A)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3250B : Fabrication de lunettes est donnée à titre indicatif.

Convention collective 3250B : Extrait d'article

Article 40

En vigueur étendu

Les salariés appelés à effectuer temporairement des travaux dans une catégorie inférieure à leur qualification professionnelle conservent leur salaire et leur classification acquis.

Les salariés appelés à effectuer temporairement des travaux dans une catégorie supérieure ou à prendre certaines responsabilités dépassant leur qualification perçoivent le salaire de cette catégorie pendant le temps qu'ils y sont employés.

Ces changements temporaires doivent être exceptionnels et justifiés et font l'objet d'une consultation des représentants du personnel.

Préavis suite à démission ou licenciement.

Article correspondant à la convention collective 3250B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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