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3513Z Distribution d'électricité : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 3513Z (ou 35.13Z)

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L'identifiant INSEE saisi : 3513Z n’est en lien avec aucune C.C.N.

Il arrive que certaines activités ne soient pas concernées par une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Distribution d'électricité peut être liée au numéro NAF 3513Z. Il est attribué par l'I.N.S.E.E aux organisations exerçant un métier concernant la branche : Distribution d'électricité. Cet identifiant est compris dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3512Z et 3514Z (Transport d'électricité et Commerce d'électricité) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci possède des renseignements sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. Il n'est pas impossible pour un établissement de changer de CCN sous différentes conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou bien suite à un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Détail de la sous-classe NAF

3513Z Distribution d’électricité

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’exploitation des systèmes de distribution (c’est-à-dire lignes, pylônes, compteurs et câbles) qui transportent le courant électrique reçu des installations de production ou du système de transmission au consommateur final

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3513Z : Distribution d'électricité est donnée à titre indicatif.

Convention collective 3513Z : Extrait d'article

Article 52.3

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 3 du 2 juillet 2004 art. 4 BO conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 16 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.

a) Amplitude de la durée du travail

Conformément aux dispositions légales, l'écart entre la limite supérieure et la limite inférieure de la durée du travail des salariés concernés ne peut excéder le tiers de la durée stipulée au contrat de travail, sans pouvoir être portée au niveau de la durée légale fixée à 35 heures ou à celui de la durée conventionnelle d'entreprise si celle-ci est inférieure.

Ainsi, l'amplitude de la durée du travail pourra atteindre :

- semaine ou mois en période haute : durée contractuelle plus un tiers ;

- semaine ou mois en période basse : durée contractuelle moins un tiers.

Les interruptions quotidiennes d'activité sont régies par les dispositions de l'article 50-2 précité.

Les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier sont fixées pour chaque salarié dans un avenant à son contrat de travail dans le respect des dispositions du présent article.

b) Durée minimale quotidienne de travail

La durée minimale de travail pendant les jours travaillés correspond à la durée forfaitaire d'une opération de contrôle lors d'une pesée dont la durée est fixée par accord ou convention collective

c) Modalités et délais de notification des horaires au salarié

L'employeur remet à chaque salarié un planning mensuel lui indiquant ses horaires de travail, au plus tard 7 jours avant le début du mois pour lequel il est établi.

Tout salarié doit être prévenu de la modification de ses horaires de travail dans un délai d'au moins 7 jours avant la modification.

d) Modalités de décompte de la durée du travail

Les horaires de travail journaliers des salariés sont enregistrés par l'employeur, un compte individuel de compensation annuel étant instauré pour chaque salarié concerné par la modulation.

Le décompte du temps de travail est assuré par un dispositif fiable.

Rémunération.

Article correspondant à la convention collective 3513Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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