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3514Z Commerce d'électricité : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 3514Z (ou 35.14Z)

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L'identifiant d'activité saisi : 3514Z n'est correlé avec aucune convention collective

certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant APE corresponds à l'activité professionnelle : Commerce d'électricité. Il est attribué à la majorité des sociétés pratiquant un métier en lien avec le secteur : Commerce d'électricité. l'I.N.S.E.E a créé une nomenclature permettant d'organiser les codes APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3513Z et 3521Z (Distribution d'électricité et Production de combustibles gazeux) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N apporte des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés. À ce sujet Un dirigent d'entreprise est contraint de la laisser à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant l'endroit où se trouve la C.C.N et ses modalités de lecture.

Détail de la sous-classe NAF

3514Z Commerce d’électricité

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la vente d’électricité au consommateur

- les activités des courtiers en courant électrique ou des agents qui organisent la vente d’électricité via des systèmes de distribution de courant exploités par d’autres

- l’exploitation des échanges d’électricité et de capacité de transfert pour le courant électrique

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3514Z : Commerce d'électricité est donnée à titre indicatif.

Convention collective 3514Z : Extrait d'article

Article 53

En vigueur étendu

Constituent des cadres dirigeants ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'OCL.

Sont concernés les cadres ayant un mandat de direction hors classes impliquant une totale latitude et exerçant ainsi les prérogatives de l'employeur dans leur domaine d'activité sans avoir à solliciter des autorisations préalables.

Ces cadres sont exclus des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles concernant la durée du travail.

Cadres dits intégrés.

Article correspondant à la convention collective 3514Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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