Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

3523Z Commerce de combustibles gazeux par conduites : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 3523Z (ou 35.23Z)

Aucun résultat pour ces critères de recherche. Modifier votre recherche

Le code A.P.E. suivant : 3523Z n’est en lien avec aucune convention collective

certaines activités ne soient pas prédisposées à une CCN.

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. équivaut au métier : Commerce de combustibles gazeux par conduites. Il est destiné à chacune des entreprises pratiquant au jour le jour une activité dans la branche : Commerce de combustibles gazeux par conduites. l'I.N.S.E.E a construit une arborescence dans le but de classer les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3522Z et 3530Z (Distribution de combustibles gazeux par conduites et Production et distribution de vapeur et d'air conditionné) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Celle-ci possède des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos. Il est possible pour une entreprise de changer de C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou bien pendant un changement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Détail de la sous-classe NAF

3523Z Commerce de combustibles gazeux par conduites

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la vente au consommateur de gaz acheminé par conduites

- les activités des courtiers en gaz ou des agents qui organisent la vente de gaz via des systèmes de distribution de gaz exploités par d’autres

- les échanges de produits et de capacité de transfert pour les combustibles gazeux

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de combustibles gazeux (cf. 46.71Z)

- le commerce de détail de gaz en bouteilles (cf. 47.78B)

- la vente de combustibles livrés chez le client (cf. 47.99B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3523Z : Commerce de combustibles gazeux par conduites est donnée à titre indicatif.

Convention collective 3523Z : Extrait d'article

Article 55.2

En vigueur étendu

a) Cadres autonomes concernés

Ce sont les cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leur fonction, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps.

Les cadres concernés sont les cadres qui disposent, de par leur contrat de travail, d'une large délégation de pouvoir de la part de la direction dans un domaine technique ou opérationnel, encadrant un ou plusieurs services impliquant une large autonomie dans l'exécution de leur mission. Il est impossible à l'employeur de contrôler le temps de travail de ces cadres autonomes.

Il s'agit de certains cadres classés au niveau VII et répondant aux conditions précitées, tels que les animateurs d'équipe, et des cadres classés au niveau VIII de la grille de classification, ainsi que les cadres hors grille.

b) Durée du travail

Le forfait annuel des cadres visés par le présent article est fixé au maximum à 217 jours.

La durée du travail annuelle de chaque cadre concerné doit être fixée par une convention individuelle de forfait en jours sur les bases définies par le présent article.

Les cadres assujettis à une convention de forfait en jours sur l'année bénéficient :

- du repos quotidien dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur ;

- d'un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives.

Pour les cadres assujettis à ces conventions de forfait, les employeurs devront s'assurer du respect des durées légales minimales de repos précitées et demander aux cadres d'organiser leur emploi du temps en conséquence.

Contrôle et suivi du temps de travail

Pour les entreprises concluant une convention ou un accord collectif sur le sujet, chaque convention ou accord collectif d'entreprise devra préciser les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et des journées et demi-journées de repos. La convention ou l'accord collectif d'entreprise détermine les conditions de contrôle de son application et prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des cadres concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte. La convention ou l'accord peut en outre prévoir que des jours de repos peuvent être affectés sur un compte épargne-temps.

Les autres entreprises délèguent aux cadres concernés la comptabilisation de leurs journées et demi-journées travaillées et de leurs journées et demi-journées de repos. Ces entreprises contrôlent l'application de ces conventions de forfait, l'amplitude de leurs journées d'activité en application des dispositions de l'article 55.2 b et suivent l'organisation du travail des cadres concernés et de la charge de travail qui en résulte.

Les modalités fixées aux deux paragraphes précités ont pour objectif d'assurer le respect du nombre de jours travaillés, dans le cadre du forfait défini, tout en laissant à ceux-ci la plus grande liberté en terme d'organisation de travail et de choix des moyens d'accomplissement de leurs missions.

Congés annuels.

Article correspondant à la convention collective 3523Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail