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361A Fabrication de sièges : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 361A (ou 36.1A)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 361A :

- 29.32Z : Fabrication d'autres équipements automobiles CCN correspondantes »

- 30.11Z : Construction de navires et de structures flottantes CCN correspondantes »

- 30.20Z : Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant CCN correspondantes »

- 30.30Z : Construction aéronautique et spatiale CCN correspondantes »

- 31.01Z : Fabrication de meubles de bureau et de magasin CCN correspondantes »

- 31.02Z : Fabrication de meubles de cuisine CCN correspondantes »

- 31.09A : Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur CCN correspondantes »

- 31.09B : Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement CCN correspondantes »

- 95.24Z : Réparation de meubles et d'équipements du foyer CCN correspondantes »

L'identifiant d'activité recherché : 361A n'est assimilable avec aucune CCN

certaines activités ne soient pas concernées par une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce code A.P.E. est lié à la profession : Fabrication de sièges. Il est donné à l'ensemble des structures exerçant au jour le jour un métier en lien avec la branche : Fabrication de sièges. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une nomenclature permettant de classer les n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 355Z et 361C (Fabrication de matériels de transport n.c.a. et Fabrication de meubles de bureau et de magasin) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Cette convention apporte des renseignements sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue est applicable seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

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