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361M Fabrication de matelas : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 361M (ou 36.1M)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 361M :

- 31.03Z : Fabrication de matelas CCN correspondantes »

Le code APE saisi : 361M n'est correlé avec aucune C.C.N.

certaines professions ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Fabrication de matelas coïncide au numéro INSEE 361M. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des sociétés exerçant au jour le jour une spécialité en lien avec la branche : Fabrication de matelas. l'I.N.S.E.E a créé une nomenclature afin d'organiser les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 361K et 362A (Industries connexes de l'ameublement et Fabrication de monnaies) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la CCN..

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