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401E Distribution et commerce d'électricité : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 401E (ou 40.1E)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 401E :

- 35.13Z : Distribution d'électricité (voir les conventions correspondantes)

- 35.14Z : Commerce d'électricité (voir les conventions correspondantes)

Le code APE saisi : 401E n'est correlé à aucune CCN

certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant APE est lié au secteur d'activité : Distribution et commerce d'électricité. Il est porté à chacune des sociétés exerçant au jour le jour un emploi concernant le domaine : Distribution et commerce d'électricité. l'I.N.S.E.E a développé une arborescence afin de classer les numéros APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 401C et 402A (Transport d'électricité et Production de combustible gazeux) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Elle donne des informations sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..

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