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401E Distribution et commerce d'électricité : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 401E (ou 40.1E)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 401E :

- 35.13Z : Distribution d'électricité CCN correspondantes »

- 35.14Z : Commerce d'électricité CCN correspondantes »

L'identifiant INSEE présent : 401E n'est assimilable à aucune C.C.N.

Il est possible que certaines activités ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Cet identifiant A.P.E. est lié à la profession : Distribution et commerce d'électricité. Il est donné aux structures pratiquant un métier dans le domaine : Distribution et commerce d'électricité. l'I.N.S.E.E a créé une arborescence afin de trier les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 401C et 402A (Transport d'électricité et Production de combustible gazeux) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N donne des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN..

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