Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

402C Distribution de combustibles gazeux : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 402C (ou 40.2C)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 402C :

- 35.22Z : Distribution de combustibles gazeux par conduites CCN correspondantes »

- 35.23Z : Commerce de combustibles gazeux par conduites CCN correspondantes »

Le code A.P.E. saisi : 402C n’est en lien à aucune CCN

certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce code APE est lié au secteur d'activité : Distribution de combustibles gazeux. Il est donné par l'insee à chacune des firmes pratiquant au jour le jour un métier concernant le domaine : Distribution de combustibles gazeux. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une arborescence ayant pour objectif de classer les codes APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 402A et 403Z (Production de combustible gazeux et Production et distribution de chaleur) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci apporte des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une convention non étendue est applicable exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail