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4399E Location avec opérateur de matériel de construction : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4399E (ou 43.99E)

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  1. Illustration de Convention collective : Machines et matériel agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts
  2. Illustration de Convention collective : Travaux publics

    Convention collective : Travaux publics

    IDCC 

    403, 1702, 2614, 3212

        |     Brochure 

    3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4

        |    

    1929

    pages

    Livre et PDF à jour

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4399E. Les conventions Machines et matériel agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts et Travaux publics (numéro de brochure 3131 et 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Location avec opérateur de matériel de construction est assimilable au numéro INSEE 4399E. Ce code correspond à l'ensemble des organisations exerçant au jour le jour une spécialité concernant la branche : Location avec opérateur de matériel de construction. Ce code est compris dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4399D et 4511Z (Autres travaux spécialisés de construction et Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Cette convention apporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

Détail de la sous-classe NAF

4399E Location avec opérateur de matériel de construction

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la location de grues et d’autres matériels de construction avec opérateur, ne correspondant pas à une activité de construction spécifique

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la location de machines et de matériels de construction sans opérateur (cf. 77.32Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4399E : Location avec opérateur de matériel de construction est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4399E : Extrait d'article

Article 22

En vigueur étendu

22.1. Garanties individuelles

22.2. Garanties collectives

Compte tenu de la situation de l'emploi, lorsque les entreprises embauchent à temps partiel des salariés privés d'emploi totalement ou partiellement, elles doivent veiller au respect des dispositions du code du travail limitant les cumuls d'emplois dans la limite de la durée maximale du travail.

Afin de limiter le recours au contrat à durée déterminée, les entreprises s'efforceront de proposer prioritairement aux salariés à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires.

L'employeur devra enfin communiquer au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-5 du code du travail. Ce bilan sera également communiqué aux délégués syndicaux.

Durée et organisation du travail.

Article correspondant à la convention collective 4399E proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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