Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

4520A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4520A (ou 45.20A)

1 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4520A. La CCN 3034 - Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) peut correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Entretien et réparation de véhicules automobiles légers coïncide au code 4520A. Il est attribué par l'insee aux entreprises réalisant au jour le jour une spécialité concernant la branche : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers. Ce numéro est inclus dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4519Z et 4520B (Commerce d'autres véhicules automobiles et Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci donne des données sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels. Il est possible pour une entreprise de remplacer sa convention collective sous certaines conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou pendant un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

NAF 4520A  |  APE 4520A

Détail de la sous-classe NAF

4520A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

Les activités relevant de cette sous-classe NAF s’appliquent aux véhicules dont la vente est décrite dans la sous-classe NAF 45.11Z.

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les services de remorquage et d’assistance routière (cf. 52.21Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4520A : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4520A : Extrait d'article

Article 26

En vigueur étendu

26.1. Les indemnités de licenciement et de départ ou mise à la retraite des salariés à temps partiel sont calculées en fonction de leur ancienneté. Celle-ci est décomptée comme s'ils avaient été occupés à temps plein.

Le montant de ces indemnités est calculé en fonction de la rémunération brute moyenne mensuelle des 3 ou 12 derniers mois, la méthode la plus favorable étant appliquée au salarié.

En cas de licenciement économique ou de mise à la retraite d'un salarié dans un délai d'un an suivant la date d'effet de la modification de son contrat de travail à temps complet en temps partiel du fait de l'employeur, l'indemnité, si elle est due, est calculée pour cette année sur la base du salaire à temps plein.

26.2. Le nombre d'heures pour recherche d'emploi, tel que prévue par la convention en cas de démission ou de licenciement, est calculé proportionnellement à la durée de travail du salarié à temps partiel.

Chapitre Ier : Durée du travail

Durée normale.

Article correspondant à la convention collective 4520A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail