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4540Z Commerce et réparation de motocycles : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4540Z (ou 45.40Z)

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  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)
  2. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective : Commerces de gros

    IDCC 

    573

        |     Brochure 

    3044

        |    

    311

    pages

    Livre et PDF à jour

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4540Z. Les conventions Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) et Commerces de gros (numéro de brochure 3034 et 3044) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

L'activité Commerce et réparation de motocycles est relié à l'identifiant NAF 4540Z. Ce code correspond aux organisations pratiquant quotidiennement un travail dans le secteur : Commerce et réparation de motocycles. Cet identifiant fait partie d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4532Z et 4611Z (Commerce de détail d'équipements automobiles et Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La CCN donne des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN..

NAF 4540Z  |  APE 4540Z

Détail de la sous-classe NAF

4540Z Commerce et réparation de motocycles

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de gros et de détail de motocycles, y compris les vélomoteurs et les cyclomoteurs ainsi que les moto-neige

- le commerce de gros et de détail de pièces et d’accessoires de motocycles (y compris par des intermédiaires et par correspondance)

- l’entretien et la réparation de motocycles

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de bicyclettes et de pièces et d’accessoires (cf. 46.49Z)

- le commerce de détail de bicyclettes et de pièces et d’accessoires (cf. 47.64Z)

- la location de motocycles (cf. 77.39Z)

- la réparation et l’entretien de bicyclettes (cf. 95.29Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4540Z : Commerce et réparation de motocycles est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4540Z : Extrait d'article

Article 35

En vigueur étendu

Les heures supplémentaires sont les heures de temps de travail effectif tel que défini ci-dessus accomplies par les salariés à la demande du responsable désigné par l'employeur et contrôlées par lui en sus de la durée normale du travail (1).

Le décompte s'effectue à partir :

- soit d'un relevé d'heures visé par le responsable désigné par l'employeur pour les salariés suivant un tableau d'horaires permanents ;

- soit d'un tableau de service nominatif pour les salariés qui y sont soumis, les heures supplémentaires portées à ce tableau étant visées par le responsable désigné par l'employeur ;

- soit d'un compte rendu d'activité visé par le responsable désigné par l'employeur pour les salariés dont les horaires journaliers résultent d'un programme de travail.

Pour une semaine civile, le nombre d'heures supplémentaires est égal à la différence entre la durée hebdomadaire de travail effectuée et la durée normale hebdomadaire pour la semaine considérée.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

Chapitre IV : Rémunération du travail

Article correspondant à la convention collective 4540Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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