Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

4615Z Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4615Z (ou 46.15Z)

3 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres)
  2. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  3. Illustration de Convention collective : Négoce de l'ameublement

    Convention collective : Négoce de l'ameublement

    IDCC 

    1880

        |     Brochure 

    3056

        |    

    180

    pages

    Livre et PDF à jour

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4615Z. Les conventions Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres), Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') et Négoce de l'ameublement (numéro de brochure 3311, 3100 et 3056) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie peut-être attribuée au numéro NAF 4615Z. Il est porté à la majorité des firmes réalisant de façon régulière un emploi dans la branche : Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie. Ce numéro d'identifiant est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4614Z et 4616Z (Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions et Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N donne des renseignements sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels. Il peut être concevable pour une entreprise de changer de convention collective sous quelques conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Détail de la sous-classe NAF

4615Z Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros pour compte propre (cf. 46.2 à 46.9)

- le commerce de détail par des intermédiaires du commerce hors magasin (cf. 47.99B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4615Z : Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4615Z : Extrait d'article

Article 5

En vigueur étendu

Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit, aussi bien pour les personnels occupés que pour les services interentreprises de médecine du travail qui les emploient, de s'associer pour la défense de leurs intérêts respectifs.

Les services interentreprises s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement (1).

L'exercice du droit syndical est réglé par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

De plus dans les services interentreprises de médecine du travail occupant moins de cinquante salariés, des panneaux d'affichage seront, à la demande des organisations signataires de la présente convention ou à celles des organisations syndicales représentatives dans le service, réservés aux communications des renseignements d'ordre syndical. Ces panneaux seront apposés à l'intérieur des services dans les parties des installations réservées au personnel. Lorsque les particularités de l'organisation du service ne permettent pas à l'ensemble du personnel de prendre normalement connaissance des communications syndicales, des accords particuliers pourront intervenir pour régler les conditions matérielles de cet affichage.

Dans tous les cas ces communications, qui seront simultanément portées à la connaissance de la direction, doivent correspondre aux objectifs des organisations professionnelles tels qu'ils sont définis à l'article L. 411-1 du code du travail et ne comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (arrêté du 18 octobre 1976, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 4615Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail