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4616Z Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4616Z (ou 46.16Z)

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  1. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4616Z. La CCN 3100 - Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') peut correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir est assimilable au numéro NAF 4616Z. Ce code correspond à toutes les structures réalisant un métier concernant le domaine : Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir. l'I.N.S.E.E a mis en place une nomenclature afin de classer les codes APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4615Z et 4617A (Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie et Centrales d'achat alimentaires) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention comporte des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Détail de la sous-classe NAF

4616Z Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros pour compte propre (cf. 46.2 à 46.9)

- le commerce de détail par des intermédiaires du commerce hors magasin (cf. 47.99B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4616Z : Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4616Z : Extrait d'article

Article 6

En vigueur étendu

Des autorisations d'absence non rémunérée peuvent être accordées aux salariés qui justifient, au moins une semaine à l'avance, d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale pour assister à des congrès ou assemblées statutaires de celle-ci.

L'autorisation est accordée pour autant que l'absence ne compromet pas le fonctionnement du service. La décision est transmise à l'intéressé dans les quarante-huit heures qui suivent le dépôt de la demande.

Ces absences ne viennent pas en déduction des congés annuels.

Délégués du personnel.

Article correspondant à la convention collective 4616Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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