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4632B Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4632B (ou 46.32B)

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  1. Illustration de Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

    Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

    IDCC 

    1586

        |     Brochure 

    3125

        |    

    540

    pages

    Livre et PDF à jour

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4632B. La CCN 3125 - Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro APE équivaut à la profession : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande. Ce code correspond à toutes les sociétés exerçant de façon régulière un emploi concernant la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande. Ce numéro est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4632A et 4632C (Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie et Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci apporte des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Détail de la sous-classe NAF

4632B Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de charcuterie, salaisonnerie et autres produits à base de viandes

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de conserves à base de viande (cf. 46.38B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4632B : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4632B : Extrait d'article

Article 24

En vigueur étendu

En cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties postérieurement à l'expiration de la période d'essai, la durée du préavis réciproque est fixée, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, à un mois si le salarié a moins de deux années de présence et à deux mois dans le cas contraire.

La partie qui rompt le contrat sans observer le préavis doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant du salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir et calculée sur la base de l'horaire de travail pratiqué dans le service pendant la durée du préavis.

Toutefois, le salarié licencié qui aura trouvé un nouvel emploi avant la fin de la période de délai-congé pourra, en accord avec le service interentreprises, cesser son activité dans le service pour occuper son nouvel emploi, étant précisé que le service interentreprises ne sera alors tenu de payer, outre l'indemnité de licenciement prévue à l'article 25 ci-dessous, que le temps de travail accompli par l'intéressé avant la date de son départ.

Pendant la période de délai-congé, le salarié licencié est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi pendant un nombre d'heures égal, par mois de préavis, à sa durée hebdomadaire de

Toutefois, lorsqu'il aura trouvé un emploi, il ne pourra plus se prévaloir de ces dispositions.

Les heures d'absence pour recherche d'emploi seront fixées d'accord entre les parties et pourront être groupées en tout ou en partie. A défaut d'accord, ces heures d'absence seront prises alternativement au gré du salarié et au gré du service interentreprises.

Les absences pour recherche d'emploi répondant aux conditions indiquées ci-dessus ne donnent pas lieu à réduction d'appointements pour le salarié licencié.

Indemnité de licenciement.

Article correspondant à la convention collective 4632B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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