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4632C Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4632C (ou 46.32C)

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  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Commerces de gros

    CCN des commerces de gros du 23 juin 1970
    IDCC 

    573

        |     Brochure 

    3044

        |    

    311

    pages

    Livre et PDF à jour

Détail de la sous-classe NAF

4632C Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier

Cette sous-classe comprend aussi : - le commerce de gros de lapins

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4632C : Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4632C : Extrait d'article

Article 25 (1)

En vigueur étendu

En cas de licenciement avant l'âge de soixante-cinq ans, tout membre du personnel ayant au moins deux années d'ancienneté dans le service interentreprises qui l'emploie recevra, sauf en cas de faute grave de sa part une indemnité distincte du préavis calculée comme suit, compte tenu de l'ancienneté de l'intéressé dans le service :

- jusqu'à la cinquième année, l'indemnité légale de licenciement ;

- de la sixième à la dixième année, deux dixièmes de mois d'appointements par année entière de présence au-delà de la cinquième année ;

- et, à partir de la onzième année, trois dixièmes de mois d'appointements par année entière de présence au-delà de la dixième année.

Toutefois, le taux de trois dixièmes est majoré de 50 p. 100 lorsque le licenciement de l'intéressé intervient entre le cinquante-cinquième et le soixantième anniversaire.

Par mois d'appointements, il faut entendre le douzième des rémunérations versées à l'intéressé au cours des douze mois précédents, compte tenu de la durée effective de travail au cours de cette période, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail (art. 1er).

Allocation de fin de carrière.

Article correspondant à la convention collective 4632C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à convention collective 4632C

NAF 4632C  |  APE 4632C

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