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4632C Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4632C (ou 46.32C)

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  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective : Commerces de gros

    IDCC 

    573

        |     Brochure 

    3044

        |    

    311

    pages

    Livre et PDF à jour

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4632C. La CCN 3044 - Commerces de gros peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier coïncide au numéro INSEE 4632C. Il est destiné à la majorité des firmes réalisant quotidiennement un travail concernant le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier. L'insee a créé une nomenclature permettant d'apporter un classement des numéros APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4632B et 4633Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande et Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle possède des données sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos. À ce propos Un employeur est obligé de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter librement.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la CCN et ses conditions de consultation.

Détail de la sous-classe NAF

4632C Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier

Cette sous-classe comprend aussi : - le commerce de gros de lapins

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4632C : Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4632C : Extrait d'article

Article 25 (1)

En vigueur étendu

En cas de licenciement avant l'âge de soixante-cinq ans, tout membre du personnel ayant au moins deux années d'ancienneté dans le service interentreprises qui l'emploie recevra, sauf en cas de faute grave de sa part une indemnité distincte du préavis calculée comme suit, compte tenu de l'ancienneté de l'intéressé dans le service :

- jusqu'à la cinquième année, l'indemnité légale de licenciement ;

- de la sixième à la dixième année, deux dixièmes de mois d'appointements par année entière de présence au-delà de la cinquième année ;

- et, à partir de la onzième année, trois dixièmes de mois d'appointements par année entière de présence au-delà de la dixième année.

Toutefois, le taux de trois dixièmes est majoré de 50 p. 100 lorsque le licenciement de l'intéressé intervient entre le cinquante-cinquième et le soixantième anniversaire.

Par mois d'appointements, il faut entendre le douzième des rémunérations versées à l'intéressé au cours des douze mois précédents, compte tenu de la durée effective de travail au cours de cette période, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail (art. 1er).

Allocation de fin de carrière.

Article correspondant à la convention collective 4632C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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