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4633Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4633Z (ou 46.33Z)

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  1. Illustration de Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation)
  2. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective : Commerces de gros

    IDCC 

    573

        |     Brochure 

    3044

        |    

    311

    pages

    Livre et PDF à jour

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4633Z. Les conventions Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) et Commerces de gros (numéro de brochure 3184 et 3044) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Ce code APE corresponds au secteur d'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles. Il est destiné à chacune des sociétés exerçant quotidiennement un travail concernant la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des codes APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4632C et 4634Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier et Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention possède des informations sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

NAF 4633Z  |  APE 4633Z

Détail de la sous-classe NAF

4633Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de produits laitiers

- le commerce de gros d’oeufs et d’ovoproduits

- le commerce de gros d’huiles et de graisses comestibles d’origine animale et végétale

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4633Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4633Z : Extrait d'article

Article 26 (1)

En vigueur étendu

La cessation du contrat de travail à partir de soixante-cinq ans ou à partir de soixante ans lorsque

Cette cessation du contrat de travail ne peut intervenir qu'après un préavis de trois mois et donne lieu, sauf en cas de faute grave, à une allocation de fin de carrière égale à :

- un mois d'appointements après dix années entières de présence ou période assimilée ;

- deux mois d'appointements après quinze années entières de présence ou période assimilée ;

- trois mois d'appointements après vingt années entières de présence ou période assimilée ;

- et un dixième supplémentaire de mois d'appointements par année entière de présence ou période assimilée au-delà de la vingtième année.

En dehors des cas prévus au premier alinéa du présent article, la cessation du contrat de travail entre soixante et soixante-cinq ans, à la demande du salarié acceptée par le service interentreprises, ouvre également droit à l'allocation de fin de carrière.

Toutefois, en cas de refus du service interentreprises, ce refus devant être obligatoirement motivé, le départ du salarié interviendra après un délai de six mois sans lui faire perdre le bénéfice de l'allocation de fin de carrière.

Dans le calcul de cette allocation, il faut entendre par mois d'appointements le douzième des rémunérations versées à l'intéressé au cours des douze mois précédents, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 18 octobre 1976, art. 1er).

Commission paritaire nationale d'interprétation.

Article correspondant à la convention collective 4633Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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