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4635Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4635Z (ou 46.35Z)

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Le code APE présent : 4635Z n'est correlé à aucune convention collective

Il est possible que certaines professions ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant APE est lié au métier : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac. Ce code correspond à l'ensemble des firmes réalisant de façon régulière une spécialité en lien avec le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une nomenclature afin d'organiser les numéros APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4634Z et 4636Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons et Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Elle comporte des informations sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Détail de la sous-classe NAF

4635Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de tabac non manufacturé (cf. 46.21Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4635Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4635Z : Extrait d'article

Article 28

En vigueur étendu

Les conflits collectifs de travail sont soumis par la partie la plus diligente à une commission paritaire nationale de conciliation composée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 27 ci-dessus pour la commission paritaire nationale d'interprétation.

La commission se réunit obligatoirement dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa saisine. Les organisations syndicales signataires sont convoquées par lettre recommandée.

Un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est établi et adressé aux organisations

Article correspondant à la convention collective 4635Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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