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4644Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4644Z (ou 46.44Z)

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  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective : Commerces de gros

    IDCC 

    573

        |     Brochure 

    3044

        |    

    311

    pages

    Livre et PDF à jour

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4644Z. La CCN 3044 - Commerces de gros peut correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. équivaut à la profession : Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien. Il est destiné aux structures pratiquant de façon régulière un travail en lien avec le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien. Cette norme est intégré dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4643Z et 4645Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers et Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention comporte des instructions sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention..

NAF 4644Z  |  APE 4644Z

Détail de la sous-classe NAF

4644Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d’entretien

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de vaisselle et de verrerie de ménage

- le commerce de gros de produits d’entretien, à usage domestique ou industriel

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4644Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4644Z : Extrait d'article

Article 14

En vigueur non étendu

a) Préavis en cas de départ volontaire

En cas de démission d'un salarié au-delà de la période d'essai, celui-ci est tenu de respecter un délai de préavis de 3 mois pour les cadres et de 1 mois pour les autres salariés. b) Préavis et indemnité de licenciement du personnel Le licenciement ne peut être effectué qu'après avis consultatif des délégués du personnel et conformément à la législation en vigueur.

En ce qui concerne le personnel cadres, le préavis est de 3 mois.

Un préavis de 1 mois est accordé aux agents de maîtrise, au personnel d'exécution, aux vendeurs et au personnel de gardiennage et d'entretien dès lors qu'il est embauché, c'est-à-dire après la période d'essai.

Après 2 ans d'ancienneté dans la société, le préavis est porté à 2 mois.

L'indemnité de licenciement dépend de la durée des services effectifs dans la société et de la nature du licenciement ; l'indemnité s'applique à toutes les catégories de personnel. En cas de licenciement pour faute lourde l'intéressé ne perçoit ni préavis ni indemnité. En cas de licenciement pour faute grave l'intéressé ne perçoit ni préavis ni indemnité, sauf l'indemnité compensatrice de congés payés.

Dans tous les autres cas de licenciement, l'indemnité conventionnelle s'applique dans les conditions suivantes :

Après 1 an de présence : 1/4 de mois de salaire par année de service effectif pour les 10 premières années de présence.

Après 10 ans de présence : au montant ci-dessus s'ajoutera un demi-mois de salaire par année de service effectif calculée à partir de la 10e année de présence révolue et jusqu'à la 29e année révolue. L'indemnité ne peut dépasser 12 mois de salaire brut. Dans tous les cas, il y aura lieu de comparer le montant de l'indemnité légale et le montant de l'indemnité conventionnelle telle que fixée au présent article et de verser au salarié l'indemnité la plus favorable des deux. Les fractions d'année de présence sont prises en compte au prorata pour le calcul de l'indemnité de licenciement. Tout mois commencé est comptabilisé pour un mois plein. Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut de base y compris l'ancienneté du dernier mois précédant la notification du licenciement augmenté du 1/12 des compléments conventionnels de salaire de caractère annuel ou exceptionnel (gratification et prime de vacances ou leurs équivalents).

En cas de rémunération variable, la partie variable du salaire sera prise en considération.

Les rémunérations s'apprécient par rapport à la fin du délai de préavis même si celui-ci n'est pas effectué.

L'indemnité compensatrice des congés payés non pris à la date de départ du salarié n'est pas prise en compte dans ce calcul.

Article correspondant à la convention collective 4644Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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