Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

4646Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4646Z (ou 46.46Z)

4 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Pharmacie - produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce)
  2. Illustration de Convention collective : Pharmacie (industrie pharmaceutique)

    Convention collective : Pharmacie (industrie pharmaceutique)

    IDCC 

    176

        |     Brochure 

    3104

        |    

    503

    pages

    Livre et PDF à jour

  3. Illustration de Convention collective : Dentaire (négoce en fourniture)

    Convention collective : Dentaire (négoce en fourniture)

    IDCC 

    635

        |     Brochure 

    3033

        |    

    51

    pages

    Livre et PDF à jour

  4. Illustration de Convention collective : Pharmaceutique de répartition

    Convention collective : Pharmaceutique de répartition

    IDCC 

    1621

        |     Brochure 

    3262

        |    

    231

    pages

    Livre et PDF à jour

Le code 4646Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Pharmacie - produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce), Pharmacie (industrie pharmaceutique), Dentaire (négoce en fourniture) et Pharmaceutique de répartition (brochure, n°3063, 3104, 3033 et 3262) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques coïncide au numéro d'activité principale 4646Z. Il est donné par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des structures exerçant un emploi concernant la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques. Ce code fait partie d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4645Z et 4647Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté et Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle apporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

Détail de la sous-classe NAF

4646Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de produits pharmaceutiques et médicaux

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de gros de matériel médico-chirurgical ou orthopédique et de fournitures dentaires

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4646Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4646Z : Extrait d'article

Article 17

En vigueur non étendu

En cas de départ à l'initiative du salarié cette indemnité est égale :

– 0 à 8 ans de services : néant ;

– 8 ans révolus de services : 2 mois de salaire brut.

A ces 2 mois s'ajoute 1/4 de mois par année de services au-delà de 8 ans et jusqu'à 15 ans de services.

Au-delà de 15 ans, il est ajouté 1/6 de mois par année de services supplémentaires. Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser 6 mois de salaire brut. L'assiette de l'indemnité de fin de carrière est la même que celle de l'indemnité de licenciement fixée à l'article 14.

Pour les salariés ayant exercé une période d'activité à temps partiel au cours des 2 dernières années,

Pour le calcul de cette indemnité, n'est pas considéré comme changement de société tout transfert ou détachement de personnel dans un autre organisme du même groupe ayant un siège social commun appliquant ou s'engageant à appliquer la présente convention et à maintenir la situation acquise dans le précédent organisme.

Les périodes de suspension du contrat de travail suivant les dispositions légales en vigueur peuvent venir en déduction pour le calcul de l'ancienneté dans la société. En cas de départ à l'initiative de l'employeur, le salarié âgé de 65 ans au moins et pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse, au titre de la sécurité sociale au taux plein, percevra la plus élevée des indemnités ci-dessous :

– soit l'indemnité légale de licenciement ;

– soit l'indemnité conventionnelle de fin en retraite précitée.

Congés.

Article correspondant à la convention collective 4646Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail