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4662Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4662Z (ou 46.62Z)

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  1. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  2. Illustration de Convention collective : Machines et matériel agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4662Z. Les conventions Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') et Machines et matériel agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (numéro de brochure 3100 et 3131) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Ce numéro APE est lié au métier : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils. Il est porté à toutes les structures exerçant au jour le jour une activité dans la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils. l'I.N.S.E.E a constitué une arborescence ayant pour objectif de trier les codes APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4661Z et 4663Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole et Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci apporte des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels. Il est possible pour un établissement de changer de C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien lors d'un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Détail de la sous-classe NAF

4662Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de machines-outils de tout type et pour tout type de matériau

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de gros de machines-outils commandées par ordinateur

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4662Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4662Z : Extrait d'article

Article 30

En vigueur non étendu

La politique de formation dans la branche professionnelle des sociétés coopératives d'HLM repose sur les objectifs suivants :

- permettre au plus grand nombre de salariés de la branche de bénéficier d'actions de formation dans le cadre du plan de formation des sociétés ;

- homogénéiser l'accès à la formation, quel que soit l'effectif de la société ;

- favoriser l'adaptation des coopératives aux nouveaux enjeux et permettre leur développement ;

- renforcer le professionnalisme des sociétés et de leurs collaborateurs ;

- faciliter la cohérence des pratiques et multiplier les échanges d'expérience et de méthodes.

Pour atteindre ces objectifs, il a été décidé d'unifier le taux de cotisation quel que soit le nombre d'emplois dans la société et de porter le taux obligatoire à 1,8 % de la masse salariale.

Chaque société devra donc s'acquitter au 28 février auprès d'Habitat-Formation (organisme collecteur paritaire agréé), au titre du plan formation, d'une cotisation qui, outre l'obligation légale, représentera :

- DE 10 SALARIES 10 SALARIES ET + Pourcentage masse salariale 1,65 0,80

Les montants collectés au-delà de l'obligation légale seront affectés à des actions collectives, et, pour partie, au financement du congé de formation économique sociale et syndicale à hauteur de 0,16 pour 1 000 et au fonctionnement du paritarisme (commissions et groupes paritaires) de la branche à hauteur de 0,16 pour 1 000.

Un comité paritaire est chargé du contrôle et du suivi du dispositif ainsi mis en place et du budget qui lui est consacré.

En outre, Habitat-Formation et la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM disposent d'un siège en qualité d'expert.

La mise en oeuvre de ce dispositif prend effet à compter de la collecte au titre de l'exercice 2002.

Article correspondant à la convention collective 4662Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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