Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

4664Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4664Z (ou 46.64Z)

2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Machines à coudre (commerce des)

    Convention collective : Machines à coudre (commerce des)

    IDCC 

    735

        |     Brochure 

    3147

        |    

    73

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4664Z. Les conventions Machines à coudre (commerce des) et Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (numéro de brochure 3147 et 3100) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

L'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement concorde au code 4664Z. Il est attribué par l'insee à la majorité des firmes pratiquant au jour le jour un emploi dans la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement. Cette norme est compris dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4663Z et 4665Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil et Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N comporte des instructions sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN..

Détail de la sous-classe NAF

4664Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l’industrie textile et l’habillement

Cette sous-classe comprend aussi : - le commerce de gros de machines pour l’industrie textile et de machines à coudre et à tricoter, commandées par ordinateur

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros des machines à coudre domestique (cf. 46.43Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4664Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4664Z : Extrait d'article

Article 2

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993

1° Définition

L'observation des lois s'imposant à tous, les parties contractantes reconnaissent la liberté mutuelle d'opinion ainsi que le droit pour les agents d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV, titre Ier, du code du travail.

L'employeur s'engage à ne pas prendre en considération le fait pour un candidat ou un employé d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter sa décision en ce qui concerne son embauchage, la répartition de son travail, son avancement, sa classification, sa rémunération et toutes mesures de discipline ou de licenciement.

Le personnel s'engage à respecter dans le travail les opinions des autres salariés et leur adhésion ou non à telle ou telle organisation syndicale.

Les parties contractantes s'engagent à n'exercer aucune pression directe ou indirecte tendant à gêner soit la liberté syndicale, soit la liberté du travail.

2° Exercice du droit syndical

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises, conformément aux articles L. 412-1 à L. 412-21 du code du travail.

Il ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois et aux usages de la profession.

Il ne peut aller jusqu'à porter atteinte au crédit et au bon renom de l'entreprise, ni déroger à la règle du secret professionnel.

3° Garanties

Tout agent qui estime qu'une décision a été prise contre lui en violation du droit syndical peut faire appel de la décision de l'entreprise devant la commission paritaire nationale, conformément à la procédure décrite à l'article 4 (§ 5).

Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement la réparation du préjudice causé.

Article correspondant à la convention collective 4664Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail