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4672Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4672Z (ou 46.72Z)

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  1. Illustration de Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres)
  2. Illustration de Convention collective : Importation charbonnière

    Convention collective : Importation charbonnière

    IDCC 

    1622, 1591, 1816

        |     Brochure 

    3263

        |    

    94

    pages

    Livre et PDF à jour

  3. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4672Z. Les conventions Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres), Importation charbonnière et Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (numéro de brochure 3311, 3263 et 3100) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux. Il est attribué par l'insee à l'ensemble des organisations réalisant au jour le jour un emploi dans le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux. L'insee a conçu une nomenclature permettant d'organiser les n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4671Z et 4673A (Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes et Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Celle-ci apporte des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la convention..

Détail de la sous-classe NAF

4672Z Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de minerais métalliques ferreux et non ferreux

- le commerce de gros de métaux ferreux et non ferreux sous formes primaires

- le commerce de gros de demi-produits en métaux ferreux et non ferreux n.c.a.

- le commerce de gros d’or et d’autres métaux précieux

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de déchets métalliques (cf. 46.77Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4672Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4672Z : Extrait d'article

Article 14

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993.

a) Un capital décès égal à :

- 110 p. 100 du salaire annuel pour les célibataires, veufs et divorcés ;

- 150 p. 100 du salaire annuel pour les mariés, avec majoration de 30 p. 100 par enfant à charge.

En cas de décès accidentel, ces capitaux sont doublés.

En cas de décès du salarié, le conjoint survivant reste garanti gratuitement pour le même capital tant qu'il aura un enfant mineur à sa charge, et au maximum jusqu'à l'âge de soixante ans (à l'exclusion de la majoration de décès accidentel).

En cas d'invalidité absolue et définitive (3e catégorie sécurité sociale), le salarié perçoit en quatre semestrialités le capital prévu en cas de décès accidentel.

b) Des garanties incapacité-invalidité :

Il sera versé, à compter du 181e jour d'arrêt de travail et pendant 365 jours, des indemnités en cas d'arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident représentant 30 p. 100 de la tranche A du salaire et 80 p. 100 des tranches B et C du salaire (portés à 90 p. 100 sur la tranche B si le salarié a trois enfants à charge ou plus).

Après le 365e jour de versement des indemnités d'incapacité, celles-ci seront remplacées par le versement trimestriel d'une rente invalidité jusqu'à l'âge de soixante ans.

Le montant de la rente sera calculé sur le dernier salaire annuel d'activité du participant (4 derniers trimestres) à raison de 30 p. 100 sur la tranche A et de 80 p. 100 sur les tranches B et C (90 p. 100 si trois enfants à charge), pour toutes les invalidités représentant au moins 66 p. 100.

Entre 33 p. 100 et 66 p. 100, le montant de la rente est fonction du taux d'invalidité.

En cas d'invalidité à 100 p. 100 (3e catégorie de la sécurité sociale), le salarié bénéficie du cumul de la rente d'invalidité et du versement du capital décès.

Le salarié prendra à sa charge 1 p. 100 des cotisations sur les tranches B et C des salaires, la cotisation complémentaire étant à la charge de l'employeur.

Il est précisé que les prestations prévues par le régime de prévoyance adopté par l'entreprise pourront ne pas être strictement conformes aux dispositions du présent article si l'ensemble des avantages consentis peut être considéré comme équivalent et sous réserve de l'accord des salariés.

Article correspondant à la convention collective 4672Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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