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4690Z Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4690Z (ou 46.90Z)

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  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970
    IDCC :  

    573

         |      N° de brochure :  

    3044

         |     

    311

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    Convention collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952
    IDCC :  

    43

         |      N° de brochure :  

    3100

         |     

    301

    pages

Détail de la sous-classe NAF

4690Z Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de divers produits et articles sans spécialisation particulière

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4690Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4690Z : Extrait d'article

Article 9

En vigueur étendu

Il est créé une commission mixte (1) nationale permanente chargée de :

b) Etudier et résoudre les difficultés nées de l'application de la présente convention ;

c) Etudier les modifications éventuelles à apporter à cette convention sur proposition de l'une ou l'autre des parties.

Cette commission, présidée par un fonctionnaire du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, comprend des représentants titulaires désignés par chacune des parties. En cas d'empêchement, les membres titulaires peuvent être remplacés par des membres suppléants.

Dans tous les cas de différends collectifs relatifs à l'application de la présente convention, les parties contractantes s'engagent, avant toute mesure, à soumettre le litige à l'examen de la commission mixte (1) de donner son avis dans les dix jours.

D'une manière générale, les parties conviennent qu'il serait hautement désirable qu'avant toute grève ou lock-out sur le plan de la profession V.F.I.L. conversations s'engagent entre les parties.

La commission mixte (1) nationale permanente se réunit deux fois par an et en cas de divergence sur l'interprétation de ladite convention, les parties ayant sur ce point particulier saisi le président un mois à l'avance.

(1) Le mot "mixte" est exclu de l'extension.

Article correspondant à la convention collective 4690Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à convention collective 4690Z

Code NAF 4690Z  |  Code APE 4690Z

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