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4711A Commerce de détail de produits surgelés : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4711A (ou 47.11A)

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  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Commerces de gros

    CCN des commerces de gros du 23 juin 1970
    IDCC 

    573

        |     Brochure 

    3044

        |    

    311

    pages

    Livre et PDF à jour

Détail de la sous-classe NAF

4711A Commerce de détail de produits surgelés

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de détail, en magasin ou par livraison à domicile, de tous produits alimentaires surgelés ou congelés

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4711A : Commerce de détail de produits surgelés est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4711A : Extrait d'article

Article 10

En vigueur étendu

Les droits que le personnel tient de la présente convention ne sont pas altérés en ce qui concerne le personnel titulaire par le seul fait du passage d'une entreprise à une autre.

En particulier :

a) Ceux de ces droits qui sont fonction du classement dans une échelle ou catégorie déterminée et de l'ancienneté ne sont pas altérés par ce passage, hormis toutefois le cas où l'agent est affecté, sur sa demande, ou avec son accord, à un poste qui ne comporte pas un grade au moins équivalent ;

b) Si ce passage a lieu à la suite d'une sanction, il n'entraîne pour l'agent que les conséquences prévues par la convention collective, pour la sanction en question ;

c) Lorsqu'un agent déjà affilié à la caisse autonome mutuelle de retraites (C.A.M.R.) passera d'une entreprise à une autre, l'accord entre les deux employeurs prévu par l'article 17 (§ 7) de la loi du 22 juillet 1922 sera de droit ; il en sera de même pour les régimes complémentaires ;

d) Dans le même esprit, l'ensemble des entreprises assujetties à la présente convention est considéré comme une seule entreprise pour le calcul du temps requis pour l'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer.

CHAPITRE Ier : Représentation du personnel

Délégués du personnel.

Article correspondant à la convention collective 4711A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à convention collective 4711A

NAF 4711A  |  APE 4711A

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