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4730Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4730Z (ou 47.30Z)

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3 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des)

    Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des)

    Convention collective du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985
    IDCC :  

    1408

         |      N° de brochure :  

    3004

         |     

    183

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Petrole (industrie du)

    Convention collective : Petrole (industrie du)

    Convention collective de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985
    IDCC :  

    1388

         |      N° de brochure :  

    3001

         |     

    322

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981
    IDCC :  

    1090

         |      N° de brochure :  

    3034

         |     

    1293

    pages

Détail de la sous-classe NAF

4730Z Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de carburants pour véhicules automobiles et motocycles

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de détail de lubrifiants et de produits de refroidissement pour véhicules automobiles

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de carburants (cf. 46.71Z)

- le commerce de détail de gaz de pétrole liquéfié pour la cuisine ou le chauffage (cf. 47.78B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4730Z : Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4730Z : Extrait d'article

Article 44

En vigueur étendu

Les grands repos périodiques sont attribués dans les conditions fixées par la réglementation du travail.

2° Fêtes légales.

Les jours de fêtes légales tombant un autre jour que le dimanche sont considérés comme jours de congé payé supplémentaires.

Les agents qui, en raison des nécessités du service, travaillent un de ces jours de fêtes légales, reçoivent, en sus du salaire, le salaire d'une journée (soit un vingt-sixième de la rémunération mensuelle) ou sont crédités d'un jour de congé annuel supplémentaire.

Il en est de même pour les agents dont le jour de grand repos périodique coïncide avec un jour de fête ne tombant pas un dimanche.

3° Congé annuel.

a) Agents ayant moins d'un an de présence continue dans l'entreprise et au moins un mois de travail effectif pendant la période de référence.

Ces agents bénéficient d'un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours ouvrables par mois de travail.

b) Agents ayant un an et plus de présence continue dans l'entreprise :

Ces agents bénéficient, quelle que soit leur ancienneté de service, des congés ci-après :

Agents des échelles I à XII : vingt-six jours ouvrables ;

Agents des catégories A à D : vingt-sept jours ouvrables ;

Agents des catégories E à H : vingt-huit jours ouvrables.

En outre, la durée du congé ainsi fixé est augmentée soit d'un jour ouvrable, soit de deux jours ouvrables selon que la durée des services dans l'entreprise est supérieure à cinq ans ou à dix ans. Cette majoration ne pourra, en aucun cas, porter la durée du congé annuel à plus de vingt-huit jours ouvrables.

c) Agents à service discontinu ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise :

Ces agents bénéficient, quelle que soit leur ancienneté de services, d'un congé de vingt-quatre jours ouvrables.

Attribution des congés.

Article correspondant à la convention collective 4730Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à convention collective 4730Z

Code NAF 4730Z  |  Code APE 4730Z

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