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4752B Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus) : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4752B (ou 47.52B)

3 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service

    Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service

    IDCC 

    1606

        |     Brochure 

    3232

        |    

    223

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Commerces de détail non alimentaires

    Convention collective : Commerces de détail non alimentaires

    IDCC 

    1517

        |     Brochure 

    3251

        |    

    220

    pages

    Livre et PDF à jour

  3. Illustration de Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres)

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4752B. Les conventions Bricolage - vente au détail en libre-service, Commerces de détail non alimentaires et Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (numéro de brochure 3232, 3251 et 3311) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce code APE équivaut à la profession : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus). Il est attribué par l'I.N.S.E.E à chacune des firmes réalisant de façon régulière un travail dans la branche : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus). L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une nomenclature ayant pour objectif de trier les n° APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4752A et 4753Z (Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) et Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les établissements (dès le 1er salarié) doivent posséder. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

Détail de la sous-classe NAF

4752B Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus)

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de détail d’articles de quincaillerie

- le commerce de détail de peintures, de vernis et d’émaux

- le commerce de détail de verre plat

- le commerce de détail d’autres matériaux de construction tels que briques, bois, appareils sanitaires

- le commerce de détail de matériaux et de matériels de bricolage

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de détail de tondeuses à gazon, quel que soit le mode de propulsion

- le commerce de détail de saunas

- le commerce de détail de carreaux de sol en liège

- le commerce de détail de piscines en kit

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4752B : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus) est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4752B : Extrait d'article

Article 56

En vigueur étendu

Lorsque le chef d'entreprise estime, après un premier examen, qu'une faute doit être sanctionnée par la mise à pied, la rétrogradation ou la révocation, la décision ne sera arrêtée qu'après avoir recueilli

Le conseil d'enquête est présidé par un délégué du chef d'entreprise ou du directeur de réseau qui doit, au préalable, examiner le dossier et les pièces inhérentes aux faits reprochés.

Il est composé, en plus du président :

D'un agent de maîtrise ou d'un cadre, désigné par le chef d'entreprise, autre que celui qui est à l'origine de la proposition de sanction (toutefois, ce dernier doit être entendu par le conseil d'enquête) ;

D'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant du collège de l'agent en cause (ce dernier a la faculté de se faire assister par un défenseur de son choix, qui doit être agent de l'entreprise en activité ou en retraite).

Le temps consacré à la défense est considéré comme service si le défenseur est un agent en activité dans le même réseau ou groupe de réseaux que l'agent intéressé.

Le dossier complet de l'affaire est tenu à la disposition de l'agent en cause et, le cas échéant, de son défenseur cinq jours au moins avant la réunion du conseil d'enquête.

L'avis du conseil d'enquête est pris à la majorité des voix et porté à la connaissance de l'agent intéressé.

Le chef d'entreprise décide de la sanction.

Toutefois, il ne peut prononcer de punition supérieure à la punition proposée ou à la plus sévère des punitions proposées par les membres du conseil d'enquête.

Article correspondant à la convention collective 4752B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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