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4773Z Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4773Z (ou 47.73Z)

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  1. Illustration de Convention collective : Pharmacie d'officine

    Convention collective : Pharmacie d'officine

    IDCC 

    1996

        |     Brochure 

    3052

        |    

    362

    pages

    Livre et PDF à jour

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4773Z. La CCN 3052 - Pharmacie d'officine peut correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé équivaut à l'identifiant NAF 4773Z. Il est attribué par l'insee à l'ensemble des firmes réalisant quotidiennement une activité dans le secteur : Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une nomenclature ayant pour objectif de trier les n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4772B et 4774Z (Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage et Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN comporte des informations sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels. Il est possible pour un établissement de changer de convention collective sous quelques conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité, ou pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Détail de la sous-classe NAF

4773Z Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- le commerce de détail de produits pharmaceutiques

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- le commerce de détail d’herboristerie

- l’exécution de préparations magistrales

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4773Z : Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4773Z : Extrait d'article

Article 4.2

En vigueur non étendu

A. - Désignation des membres

La délégation patronale est composée d'au moins :

- 3 représentants des entités bancaires ;

- 1 représentant des entités informatiques ;

- 1 représentant des entités de l'assurance,

choisis parmi les cadres hors classification ayant une délégation de pouvoir en termes de direction au sein d'une des sociétés relevant de la présente convention collective ;

- et de 3 représentants des caisses de Crédit mutuel Centre Est Europe désignés parmi les présidents des conseils d'administration des caisses employeurs.

Le conseil d'administration de la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe veillera à ce que chaque fédération du Crédit mutuel, relevant de la présente convention collective, soit représentée par au moins 1 membre issu de son conseil d'administration.

Afin de parer aux absences éventuelles des membres titulaires, 3 membres suppléants seront également désignés par le conseil d'administration de la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe.

La désignation des membres est valable pour une durée de 4 ans. Toutefois tout membre doit obligatoirement être remplacé au cours de son mandat en cas de changement de la situation au titre de laquelle il a été désigné.

En cas d'indisponibilité d'un membre titulaire de la délégation patronale, ce dernier est remplacé par un représentant employeur choisi parmi les membres suppléants.

Article correspondant à la convention collective 4773Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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