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513L Commerce de gros de tabac : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 513L (ou 51.3L)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 513L :

- 46.35Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac (voir les conventions correspondantes)

Le code d'activité saisi : 513L n’est en lien à aucune CCN

certaines professions ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de gros de tabac est relié au numéro INSEE 513L. Ce code correspond aux structures pratiquant quotidiennement un travail en lien avec le domaine : Commerce de gros de tabac. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une arborescence afin d'organiser les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 513J et 513N (Commerce de gros de boissons et Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Elle donne des informations sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés. Il est possible pour une société de changer de convention collective sous différentes conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien lors d'un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

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