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513N Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 513N (ou 51.3N)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 513N :

- 46.36Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie (voir les conventions correspondantes)

Le numéro d'activité recherché : 513N n’est en lien à aucune C.C.N.

Il arrive que certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie équivaut au code 513N. Il est destiné à la majorité des sociétés réalisant une activité en lien avec le secteur : Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie. L'insee a créé une nomenclature ayant pour objectif de trier les numéros APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 513L et 513Q (Commerce de gros de tabac et Commerce de gros de café, thé, cacao et épices) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention comporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue est applicable seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

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