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514Q Commerce de gros de papeterie : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 514Q (ou 51.4Q)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 514Q :

- 46.49Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques (voir les conventions correspondantes)

Le code INSEE saisi : 514Q n'est assimilable à aucune convention collective

certaines activités ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

L'activité Commerce de gros de papeterie équivaut au code 514Q. Il est donné à toutes les entreprises réalisant au jour le jour un emploi en lien avec la branche : Commerce de gros de papeterie. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 514N et 514R (Commerce de gros de produits pharmaceutiques et Commerce de gros de jouets) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Cette convention donne des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

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