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518C Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 518C (ou 51.8C)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 518C :

- 46.63Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le gé (voir les conventions correspondantes)

La norme APE saisi : 518C n’est en lien à aucune CCN

Il arrive que certaines professions ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce code A.P.E. équivaut à la profession : Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des structures réalisant au jour le jour une spécialité en lien avec le secteur : Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil. L'insee a constitué une nomenclature afin d'apporter un classement des n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 518A et 518E (Commerce de gros de machines-outils et Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la CCN..

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