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518L Commerce de gros de matériel électrique : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 518L (ou 51.8L)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 518L :

- 46.69A : Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique CCN correspondantes »

Le numéro d'identifiant INSEE suivant : 518L n'est assimilable à aucune convention collective

certaines professions ne soient pas assujetties à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de gros de matériel électrique concorde au numéro INSEE 518L. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux structures exerçant un métier en lien avec le domaine : Commerce de gros de matériel électrique. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une nomenclature permettant d'organiser les n° APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 518J et 518M (Commerce de gros de composants et d'autres équipements électroniques et Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Elle apporte des renseignements sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

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