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5221Z Services auxiliaires des transports terrestres : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 5221Z (ou 52.21Z)

5 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)
  2. Illustration de Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel)

    Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel)

    IDCC 

    538

        |     Brochure 

    3170

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    336

    pages

    Livre et PDF à jour

  3. Illustration de Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel)

    Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel)

    IDCC 

    779

        |     Brochure 

    3022

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    84

    pages

    Livre et PDF à jour

  4. Illustration de Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers

    Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers

    IDCC 

    2583

        |     Brochure 

    3336

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    102

    pages

    Livre et PDF à jour

  5. Illustration de Convention collective : Sociétés d'autoroutes

    Convention collective : Sociétés d'autoroutes

    IDCC 

    1014

        |     Brochure 

    3055

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    67

    pages

    Livre et PDF à jour

Le code 5221Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs), Manutention ferroviaire (personnel), Voies ferrées d'intérêt local (personnel) et Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (brochure, n°3034, 3170, 3022 et 3336) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Services auxiliaires des transports terrestres concorde au numéro INSEE 5221Z. Ce code correspond à la majorité des firmes exerçant au jour le jour un métier concernant le domaine : Services auxiliaires des transports terrestres. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une nomenclature permettant de trier les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5210B et 5222Z (Entreposage et stockage non frigorifique et Services auxiliaires des transports par eau) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci possède des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. D'ailleurs Un employeur a l’obligation de la garder à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la C.C.N et ses formalités de consultation.

NAF 5221Z  |  APE 5221Z

Détail de la sous-classe NAF

5221Z Services auxiliaires des transports terrestres

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités liées au transport terrestre de personnes, d’animaux ou de fret :

• l’exploitation de terminaux tels que gares ferroviaires, gares routières, terminaux de manutention de fret

• l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire

• l’exploitation à péage d’autoroutes et ouvrages d’art

• l’exploitation d’aires de stationnement, de parcs à voitures ou à vélos, d’entreposage de caravanes durant l’hiver

- les services de poussage ou de remorquage ferroviaire

- les services de remorquage et d’assistance routière

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la liquéfaction du gaz en vue de son transport, hors du site d’extraction

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la réparation d’automobiles (cf. 45)

- la manutention du fret (cf. 52.24)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5221Z : Services auxiliaires des transports terrestres est donnée à titre indicatif.

Convention collective 5221Z : Extrait d'article

Article 16.2

En vigueur non étendu

Par dérogation aux dispositions légales, l'indemnité versée en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou insuffisance professionnelle, calculée sur la base du dernier mois de traitement tel que défini à l'article 7.2 de la présente convention, est égale à : # pour les employés : 45 % d'un mois de traitement brut par semestre de service passé au Crédit mutuel, sauf convention contraire, jusqu'à 3 ans de service. Pour les années de service au-delà de la 3e, chaque semestre donne droit à 22,5 % d'un mois de traitement. Le total de l'indemnité ne peut dépasser 17 mois de traitement ;

# pour les techniciens : 45 % d'un mois de traitement brut par semestre de service au Crédit mutuel, avec un maximum de 17 mois de traitement.

# pour les cadres : 45 % d'un mois de traitement brut par semestre de service au Crédit mutuel, avec un maximum de 22 mois de traitement.

Seuls les semestres complets de services entrent en compte pour la détermination de l'indemnité de licenciement qui est calculée sur le traitement final du salarié licencié et non sur la moyenne des traitements mensuels qu'il a reçus depuis un certain nombre de mois. Toutefois, en cas de suppression d'emploi, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du traitement brut conventionnel annuel, y compris le 13e mois et la prime enfant, sauf l'intéressement, si ce mode de calcul est plus favorable. Les taux ci-dessus, 45 % et 22,5 %, passent respectivement à 50 % et 25 % avec un maximum de 18 mois de traitement pour les employés et les techniciens et de 24 mois de traitement pour les cadres.

L'indemnité de licenciement ne dispense pas l'employeur du versement du 13e mois pro rata temporis.

S'il était établi que le paiement de l'indemnité a donné lieu à des abus, la question devrait faire l'objet d'un règlement établi en commission paritaire.

Article correspondant à la convention collective 5221Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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