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5221Z Services auxiliaires des transports terrestres : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 5221Z (ou 52.21Z)

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5 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel)

    Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel)

    Convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, actualisée
    IDCC :  

    538

         |      N° de brochure :  

    3170

         |     

    336

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981
    IDCC :  

    1090

         |      N° de brochure :  

    3034

         |     

    1293

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers

    Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers

    Convention collective des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006
    IDCC :  

    2583

         |      N° de brochure :  

    3336

         |     

    102

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Sociétés d'autoroutes

    Convention collective : Sociétés d'autoroutes

    Convention collective des sociétés d'autoroutes du 1er juin 1979
    IDCC :  

    1014

         |      N° de brochure :  

    3055

         |     

    67

    pages
  5. Illustration de Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel)

    Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel)

    Convention collective du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974
    IDCC :  

    779

         |      N° de brochure :  

    3022

         |     

    84

    pages

Détail de la sous-classe NAF

5221Z Services auxiliaires des transports terrestres

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les activités liées au transport terrestre de personnes, d’animaux ou de fret :

• l’exploitation de terminaux tels que gares ferroviaires, gares routières, terminaux de manutention de fret

• l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire

• l’exploitation à péage d’autoroutes et ouvrages d’art

• l’exploitation d’aires de stationnement, de parcs à voitures ou à vélos, d’entreposage de caravanes durant l’hiver

- les services de poussage ou de remorquage ferroviaire

- les services de remorquage et d’assistance routière

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- la liquéfaction du gaz en vue de son transport, hors du site d’extraction

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la réparation d’automobiles (cf. 45)

- la manutention du fret (cf. 52.24)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5221Z : Services auxiliaires des transports terrestres est donnée à titre indicatif.

Convention collective 5221Z : Extrait d'article

Article 16.2

En vigueur non étendu

Par dérogation aux dispositions légales, l'indemnité versée en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou insuffisance professionnelle, calculée sur la base du dernier mois de traitement tel que défini à l'article 7.2 de la présente convention, est égale à : # pour les employés : 45 % d'un mois de traitement brut par semestre de service passé au Crédit mutuel, sauf convention contraire, jusqu'à 3 ans de service. Pour les années de service au-delà de la 3e, chaque semestre donne droit à 22,5 % d'un mois de traitement. Le total de l'indemnité ne peut dépasser 17 mois de traitement ;

# pour les techniciens : 45 % d'un mois de traitement brut par semestre de service au Crédit mutuel, avec un maximum de 17 mois de traitement.

# pour les cadres : 45 % d'un mois de traitement brut par semestre de service au Crédit mutuel, avec un maximum de 22 mois de traitement.

Seuls les semestres complets de services entrent en compte pour la détermination de l'indemnité de licenciement qui est calculée sur le traitement final du salarié licencié et non sur la moyenne des traitements mensuels qu'il a reçus depuis un certain nombre de mois. Toutefois, en cas de suppression d'emploi, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du traitement brut conventionnel annuel, y compris le 13e mois et la prime enfant, sauf l'intéressement, si ce mode de calcul est plus favorable. Les taux ci-dessus, 45 % et 22,5 %, passent respectivement à 50 % et 25 % avec un maximum de 18 mois de traitement pour les employés et les techniciens et de 24 mois de traitement pour les cadres.

L'indemnité de licenciement ne dispense pas l'employeur du versement du 13e mois pro rata temporis.

S'il était établi que le paiement de l'indemnité a donné lieu à des abus, la question devrait faire l'objet d'un règlement établi en commission paritaire.

Article correspondant à la convention collective 5221Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à convention collective 5221Z

Code NAF 5221Z  |  Code APE 5221Z

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