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526H Vente par automate : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 526H (ou 52.6H)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 526H :

- 47.99B : Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. CCN correspondantes »

Le numéro A.P.E. saisi : 526H n’est en lien avec aucune C.C.N.

certaines professions ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

Ce code APE corresponds à la profession : Vente par automate. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des structures réalisant au jour le jour une spécialité concernant la branche : Vente par automate. Ce code est compris dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 526G et 527A (Vente à domicile et Réparation de chaussures et d'articles en cuir) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention possède des instructions sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels. Il n'est pas impossible pour un établissement de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou bien lors d'un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

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