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526H Vente par automate : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 526H (ou 52.6H)

Ce code NAF / APE est issue de l'ancienne nomenclature NAF (avant janvier 2008). Pour retrouver votre convention collective merci de vous reporter sur l'un des codes de la nouvelle nomenclature correspondant à 526H :

- 47.99B : Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. (voir les conventions correspondantes)

L'identifiant INSEE recherché : 526H n'est correlé à aucune convention collective

Il est possible que certaines professions ne soient pas assujetties à une CCN.

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE corresponds au secteur d'activité : Vente par automate. Il est donné par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des entreprises exerçant au jour le jour un travail concernant le secteur : Vente par automate. L'insee a constitué une arborescence afin de classer les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 526G et 527A (Vente à domicile et Réparation de chaussures et d'articles en cuir) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci possède des instructions sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la convention..

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