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5310Z Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 5310Z (ou 53.10Z)

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L'identifiant d'activité suivant : 5310Z n'est assimilable avec aucune CCN

Il est possible que certaines professions ne soient pas soumises à une CCN.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel peut-être attribuée au numéro INSEE 5310Z. Il est destiné à la majorité des firmes pratiquant de façon régulière un métier en lien avec le domaine : Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel. L'insee a constitué une arborescence dans le but de classer les n° APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5229B et 5320Z (Affrètement et organisation des transports et Autres activités de poste et de courrier) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N possède des données sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la convention..

Détail de la sous-classe NAF

5310Z Activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel

Cette sous-classe comprend les activités postales réalisées par un ou plusieurs opérateurs désignés pour assumer l’obligation de service universel. Ces activités comprennent l’utilisation de l’infrastructure de service universel, notamment les points de vente au détail, les installations de tri et de traitement et les transporteurs pour l’enlèvement et la livraison du courrier. La distribution peut inclure des lettres, des cartes postales, des imprimés (journaux, périodiques, publicités, etc.), de petits paquets ou des documents. Sont compris également les autres services nécessaires pour remplir l’obligation de service universel.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la levée, le tri, l’acheminement et la distribution (nationale ou internationale) de lettres, colis et petits paquets (assimilés à du courrier) par les services postaux chargés de l’obligation de service universel. Il peut être fait appel à un ou à plusieurs modes de transport et l’acheminement peut s’effectuer par un moyen de transport détenu en propre (privé) ou par un moyen de transport public.

- la collecte du courrier et des colis dans les boîtes à lettres publiques ou les bureaux de poste

- l’acheminement des journaux au tarif de la presse, l’envoi en nombre sans adresse

- les services des bureaux de poste tels que la poste restante

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats ainsi que les activités des caisses d’épargne postales et d’autres activités à caractère financier (cf. 64.19Z)

- la location de boîtes postales (cf. 82.19Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5310Z : Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel est donnée à titre indicatif.

Convention collective 5310Z : Extrait d'article

Article 8

En vigueur étendu

La prime d'ancienneté, légalement prévue au taux de :

- 3 p. 100 après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 6 p. 100 après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 9 p. 100 après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 12 p. 100 après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 15 p. 100 après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 18 p. 100 après 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise,

est calculée en pourcentage sur les appointements de chacun (primes et accessoires de salaires exclus).

Le bénéfice de l'ancienneté et des ses avantages reste acquis au personnel qui, sur instruction de son employeur ou sur demande autorisée, passe dans un autre établissement de la même société.

Pour le calcul de l'ancienneté, entreront en compte, non seulement le temps de présence continue au titre du contrat de travail en cours, mais également :

a) La durée des contrats antérieurs dans l'entreprise à l'exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait de l'intéressé ;

b) Le temps passé dans les différents établissements d'une même entreprise lorsque les mutations ont été effectuées avec l'accord de l'employeur ;

c) Les interruptions pour accidents de travail ou maladies professionnelles ;

d) Les absences pour maladie, à condition que le contrat de travail n'ait pas été rompu ;

e) Les absences résultant des périodes militaires obligatoires de réserve ;

g) Les absences au titre du congé de maternité et du congé légal prévu par l'article L. 122-28 du code du travail (voir article maternité n° 33-4).

Article correspondant à la convention collective 5310Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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