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5629B Autres services de restauration n.c.a. : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 5629B (ou 56.29B)

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  1. Illustration de Convention collective : Restauration de collectivités (personnel)

    Convention collective : Restauration de collectivités (personnel)

    IDCC 

    1266

        |     Brochure 

    3225

        |    

    361

    pages

    Livre et PDF à jour

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 5629B. La CCN 3225 - Restauration de collectivités (personnel) peut éventuellement correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE corresponds au métier : Autres services de restauration n.c.a.. Il est donné par l'I.N.S.E.E à chacune des firmes réalisant de façon régulière une spécialité en lien avec le domaine : Autres services de restauration n.c.a.. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une arborescence ayant pour objectif de classer les codes APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5629A et 5630Z (Restauration collective sous contrat et Débits de boissons) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Cette convention donne des informations sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés. Il peut être concevable pour une société de remplacer sa convention sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

NAF 5629B  |  APE 5629B

Détail de la sous-classe NAF

5629B Autres services de restauration n.c.a.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’exploitation en concession de cantines, restaurants d’entreprises ou de cafétérias (par exemple pour des usines, des bureaux, des hôpitaux ou des écoles), comprenant la fourniture des repas et, éventuellement, leur préparation

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5629B : Autres services de restauration n.c.a. est donnée à titre indicatif.

Convention collective 5629B : Extrait d'article

Article 23

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 3 BO conventions collectives 96-52, étendu par arrêté du 19 février 1997 JORF 1er mars 1997.

Il est accordé des congés exceptionnels payés, non déductibles des congés payés visés à l'article 22, dans les cas suivants :

- Mariage de l'intéressé : six jours ouvrés après un an minimum de présence continue dans l'entreprise. Dans les autres cas, l'article L. 226-1 du code du travail s'applique.

- Décès du conjoint, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un enfant, d'un parent à charge au sens de la législation : trois jours ouvrables ;

- Naissance d'un enfant de l'intéressé ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : trois jours ouvrés.

- mariage d'un enfant de l'intéressé : un jour ouvrable ;

- décès d'un frère, d'une soeur : un jour ouvrable ;

- conseil de révision : un jour ouvrable ;

- tests de présélection militaire : durée des tests avec un maximum de trois jours ouvrables.

Article correspondant à la convention collective 5629B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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