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5821Z Édition de jeux électroniques : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 5821Z (ou 58.21Z)

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  1. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

    Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

    Convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
    IDCC :  

    2098

         |      N° de brochure :  

    3301

         |     

    388

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Syntec

    Convention collective : Syntec

    Convention collective du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987
    IDCC :  

    1486

         |      N° de brochure :  

    3018

         |     

    360

    pages

Détail de la sous-classe NAF

5821Z Édition de jeux électroniques

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’édition de logiciels de jeux électroniques pour tout type de plateformes, sur support physique, en téléchargement ou en ligne

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5821Z : Édition de jeux électroniques est donnée à titre indicatif.

Convention collective 5821Z : Extrait d'article

Article 32

En vigueur étendu

En complément des garanties assurées par la Sécurité sociale, un régime de prévoyance doit être institué dans chaque entreprise, en faveur du personnel E.T.D.A.M. La couverture en est financée par une cotisation au moins égale à 1,2 p. 100 de la masse salariale brute du groupe considéré telle qu'elle est déclarée à l'administration fiscale, dont 0,8 p. 100 de cette masse à la charge de l'employeur et 0,4 p. 100 à celle de l'E.T.D.A.M.

La répartition de cette cotisation entre les risques à couvrir, le choix de ces derniers ainsi que les modalités ou aménagements des contrats assurant l'application de ce régime, sont fixés paritairement à l'intérieur de chaque établissement ou entreprise.

Les sommes déjà affectées dans les entreprises à la couverture des risques visés au présent article sont prises en compte pour la mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, qu'il s'agisse soit de versements effectués, ensemble ou séparément, par l'employeur ou par le personnel à des sociétés mutualistes, organismes de prévoyance ou autres, soit de subventions versées par l'employeur à des institutions intérieures à la société dans un but de prévoyance ou d'entraide.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux E.T.D.A.M. relevant des articles 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947 et 36 de l'annexe I de ladite convention collective si, au titre de la prévoyance, ils bénéficient déjà d'un régime analogue à celui qui est déterminé ci-dessus.

Article correspondant à la convention collective 5821Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à convention collective 5821Z

Code NAF 5821Z  |  Code APE 5821Z

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