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5829B Édition de logiciels outils de développement et de langages : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 5829B (ou 58.29B)

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  1. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

    Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

    Convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
    IDCC :  

    2098

         |      N° de brochure :  

    3301

         |     

    388

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Syntec

    Convention collective : Syntec

    Convention collective du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987
    IDCC :  

    1486

         |      N° de brochure :  

    3018

         |     

    360

    pages

Détail de la sous-classe NAF

5829B Edition de logiciels outils de développement et de langages

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’édition de logiciels outils de développement et de langages de programmation

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5829B : Édition de logiciels outils de développement et de langages est donnée à titre indicatif.

Convention collective 5829B : Extrait d'article

Article 34

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 2 avril 2004 art. 2 BO conventions collectives 2004-20 étendu par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.

La cessation d'activité à compter de 60 ans dans le cadre de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite ne constitue ni une démission ni un licenciement mais ouvre droit à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 3, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Conformément à la législation en vigueur, l'âge normal de la retraite est fixé à 60 ans pour les personnes qui justifient d'une durée d'assurance leur permettant de bénéficier de la retraite de la sécurité sociale à taux plein.

Pour celles qui ne remplissent pas, à 60 ans, les conditions de durée d'assurance nécessaire pour bénéficier de cette retraite à taux plein, l'âge normal de la retraite est fixé à la date à laquelle cette cotisation de durée d'assurance est satisfaite. En tout état de cause, il est atteint à 65 ans, quelle que soit la durée d'assurance acquise à cet âge.

Les salariés, relevant des dispositions des articles L. 351-1-1 (salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière) et L. 351-1-3 (assurés handicapés) du code de la sécurité sociale et répondant aux conditions posées par ces textes, peuvent demander le bénéfice de leur départ en retraite à partir de l'un des âges - inférieurs à 60 ans - prévus par ces articles, sans que cette demande ne soit considérée comme une démission.

Article correspondant à la convention collective 5829B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Termes liés à convention collective 5829B

Code NAF 5829B  |  Code APE 5829B

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