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6411Z Activités de banque centrale : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 6411Z (ou 64.11Z)

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Le numéro d'identifiant d'activité de la recherche : 6411Z n’est en lien avec aucune C.C.N.

certaines professions ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce code APE corresponds au secteur d'activité : Activités de banque centrale. Il est attribué par l'insee à l'ensemble des organisations réalisant quotidiennement un travail dans la branche : Activités de banque centrale. Ce code est compris dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6399Z et 6419Z (Autres services d'information n.c.a. et Autres intermédiations monétaires) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N donne des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos. D'ailleurs Un chef d'entreprise est contraint de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la convention et ses disposition de lecture.

Détail de la sous-classe NAF

6411Z Activités de banque centrale

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’émission et la gestion de la monnaie du pays, en liaison avec la Banque centrale Européenne (BCE)

- le suivi et le contrôle de la masse monétaire, en liaison avec la Banque centrale Européenne (BCE)

- la prise en compte de dépôts qui sont utilisés pour des opérations de compensation entre institutions financières

- la surveillance des opérations bancaires

- la détention de réserves de change

- les activités de la banque centrale en tant que banque du gouvernement

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6411Z : Activités de banque centrale est donnée à titre indicatif.

Convention collective 6411Z : Extrait d'article

Article 13

En vigueur étendu

Afin de favoriser les reclassements et promotions internes, le personnel est informé individuellement de toute vacance ou création de poste dans l'entreprise, au plus tôt pour tous les postes, et deux mois avant la date limite de dépôt des candidatures lorsqu'il s'agit de postes de personnel navigant technique ou de cadre. Ce délai peut être réduit exceptionnellement à un mois, en cas d'urgence, dans les entreprises employant moins de cinq personnels navigants techniques ou cadres, ou en cas de désistement écrit de la totalité des personnels concernés.

L'avis notifié aux délégués du personnel précise la nature du poste à pourvoir et les spécifications requises.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, sous réserve d'avoir satisfait à l'obligation prévue au deuxième alinéa en matière de priorité de réengagement du personnel licencié de l'entreprise disposant de postes vacants, au cas où, au sein de la branche d'activité, des personnes ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement économique resteraient sans emploi correspondant à leurs qualifications, l'entreprise peut recourir à leur embauchage sous réserve que (1) :

1. La commission paritaire nationale de l'emploi du personnel navigant ait été saisie d'une demande de reclassement des personnes licenciées ;

2. Le président de la commission paritaire nationale de l'emploi du personnel navigant ait adressé par écrit une demande de reclassement des personnels navigants licenciés à l'entreprise disposant de postes vacants ;

3. Le comité d'entreprise (à défaut les délégués du personnel) de l'entreprise disposant de postes vacants ait été informé et consulté sur chaque embauchage dans les conditions prévues par le présent avenant.

Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions sur les priorités d'emploi, l'entreprise peut recourir à l'embauchage.

(1) Alinéa (et points 1, 2, 3) étendus sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 6411Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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